Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 décembre 2002
Dernière modification :	22 décembre 2002

Commentaire • 1

1. Frais professionnels : augmentation des indemnités forfaitaires de repas, de logement et de petit déjeunerAccès limité

Gérant de SARL · 8 novembre 2022

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiale du 22 octobre 2002,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DESIGNATION :
Personne isolée sans personne à charge
ZONE I (en euros) : 248,18
ZONE II (en euros) : 216,29
ZONE III (en euros) : 202,72
DESIGNATION :
Couple sans personne à charge
ZONE I (en euros) : 299,33
ZONE II (en euros) : 264,74
ZONE III (en euros) : 245,76
DESIGNATION :
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ZONE I (en euros) : 334,01
ZONE II (en euros) : 297,91
ZONE III (en euros) : 275,54
DESIGNATION :
Par personne à charge supplémentaire
ZONE I (en euros) : 48,44
ZONE II (en euros) : 43,35
ZONE III (en euros) : 39,50
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE sans personne à charge (montant en euros) :
216,29
COUPLE sans personne à charge (montant en euros) : 264,74
MENAGE ayant une personne à charge (montant en euros) : 297,91
PAR PERSONNE supplémentaire à charge (montant en euros) : 43,35.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit :
DESIGNATION
Personne isolée sans personne à charge
ZONE I (en euros) : 263,97
ZONE II (en euros) : 231,58
ZONE III (en euros) : 217,23
DESIGNATION
Couple sans personne à charge
ZONE I (en euros) : 318,12
ZONE II (en euros) : 283,88
ZONE III (en euros) : 263,50
DESIGNATION
Personne seule ou couple :
- ayant une personne à charge
ZONE I (en euros) : 342,04
ZONE II (en euros) : 307,32
ZONE III (en euros) : 287,27
- ayant 2 personnes à charge
ZONE I (en euros) : 351,60
ZONE II (en euros) : 317,97
ZONE III (en euros) : 299,15
- ayant 3 personnes à charge
ZONE I (en euros) : 361,48
ZONE II (en euros) : 328,92
ZONE III (en euros) : 311,18
- ayant 4 personnes à charge
ZONE I (en euros) : 371,19
ZONE II (en euros) : 339,72
ZONE III (en euros) : 323,06
- ayant 5 personnes à charge
ZONE I (en euros) : 379,06
ZONE II (en euros) : 363,78
ZONE III (en euros) : 347,13
- ayant 6 personnes à charge
ZONE I (en euros) : 412,07
ZONE II (en euros) : 395,41
ZONE III (en euros) : 377,22
- par personne supplémentaire
ZONE I (en euros) : 33,01
ZONE II (en euros) : 31,63
ZONE III (en euros) : 30,09
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION
Bénéficiaire isolé
MONTANT (en euros) : 23,48
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11
Par personne supplémentaire à charge : 10,63
Couple sans personne à charge : 46,97
Couple ayant une personne à charge : 57,60
Par personne supplémentaire à charge : 10,63.