Article 4 de l'Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est fixé conformément au tableau suivant :
BENEFICIAIRES
Personne isolée
TF (en %) : 3,15
Couple sans personne à charge
TF (en %) : 3,34
Personne seule ou couple :
- ayant 1 personne à charge
TF (en %) : 2,68
- ayant 2 personnes à charge
TF (en %) : 2,46
- ayant 3 personnes à charge
TF (en %) : 2,20
- ayant 4 personnes à charge
TF (en %) : 2,05
- ayant 5 personnes à charge
TF (en %) : 1,92
- ayant 6 personnes à charge et plus
TF (en %) : 1,85
2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :
DESIGNATION
Personne isolée
PLAFOND (en euros) : 228,52
Couple sans personne à charge
PLAFOND (en euros) : 277,46
Personne seule ou couple :
- ayant 1 personne à charge
PLAFOND (en euros) : 297,91
- ayant 2 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 341,26
- ayant 3 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 384,61
- ayant 4 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 427,96
- ayant 5 personnes à charge
PLAFOND (en euros) : 471,31
- ayant 6 personnes à charge et plus
PLAFOND (en euros) : 514,66