Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2003 |
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| Dernière modification : | 23 janvier 2003 |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-6, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-23 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur à moteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,