Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2004 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 avril 2004,
Arrête :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet, chaque année, d'une évaluation portant sur la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Cette évaluation comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu.
Toutefois, les membres du corps exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif font l'objet de cette évaluation tous les deux ans.
L'entretien d'évaluation est conduit par le chef de la juridiction. Au tribunal administratif de Paris, cet entretien peut également être conduit par le vice-président. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
L'entretien porte sur :
- les résultats professionnels obtenus au cours de la période écoulée par le magistrat au regard des objectifs qui ont été fixés, de l'ensemble des tâches qui lui ont été confiées et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la détermination des objectifs à atteindre par le magistrat pour la période suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- les besoins de formation du magistrat compte tenu notamment des missions et des objectifs qui ont été fixés ;
- les perspectives d'évolution professionnelle du magistrat en termes de carrière et de mobilité.
L'autorité chargée de l'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien, qu'elle communique au magistrat. Celui-ci y appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.
[…] Vu l& […] A pour l'année 2004 : En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du décret du 29 avril 2002 et de l'arrêté du 1er juin 2004 :