Arrêté du 1 juin 2004
Article 2 de l'Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Entrée en vigueur le 11 juin 2004
L'entretien d'évaluation est conduit par le chef de la juridiction. Au tribunal administratif de Paris, cet entretien peut également être conduit par le vice-président. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
L'entretien porte sur :
- les résultats professionnels obtenus au cours de la période écoulée par le magistrat au regard des objectifs qui ont été fixés, de l'ensemble des tâches qui lui ont été confiées et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la détermination des objectifs à atteindre par le magistrat pour la période suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- les besoins de formation du magistrat compte tenu notamment des missions et des objectifs qui ont été fixés ;
- les perspectives d'évolution professionnelle du magistrat en termes de carrière et de mobilité.