Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2004 |
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| Dernière modification : | 16 octobre 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4 et R. 322-6 du code du travail,
Les conventions d'allocations temporaires dégressives peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement.
Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat. La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 200 Euros par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.