Arrêté du 25 janvier 2004
Article 2 de l'Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
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