Arrêté du 25 janvier 2004
Article 3 de l'Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales. Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.
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