Arrêté du 25 janvier 2004
Article 4 de l'Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
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