Arrêté du 25 janvier 2004
Article 5 de l'Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Le directeur général des collectivités locales et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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