Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le programme de l'enseignement d'économie-droit en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion

Texte intégral


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990, modifié par le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, instituant un Conseil national des programmes ;
Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2004 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale de lycée sanctionnées par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la gestion ;
Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives concernées du 23 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des programmes du 24 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er décembre 2004,
Arrête :

Article 1


Le programme de l'enseignement d'économie-droit en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Ce programme entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2006-2007.

Article 3


Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Annexe

Économie - droit

Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion

Spécialités Communication et gestion des ressources humaines , Mercatique ,
Comptabilité et finance des entreprises et Gestion des systèmes d'information

Introduction

1. Préambule

Les enseignements d'économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport original qu'ils organisent entre l'élève et son environnement. À cet égard, le droit et l'économie constituent un ensemble disciplinaire fondamental, qui permet d'expliciter cet environnement et de lui donner un sens. L'ambition est double : elle vise à la fois une dimension culturelle, fortement orientée vers la poursuite d'études supérieures et une dimension éducative conduisant l'élève vers l'exercice d'une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des phénomènes économiques et de la logique juridique qui les structurent

Le droit et l'économie constituent également un ensemble en mouvement qui accompagne les évolutions de la société. Cette prise en compte des phénomènes nationaux actuels, mais aussi de leur implication au niveau européen, voire mondial, suppose un recours aux supports documentaires les plus récents ainsi qu'une utilisation régulière et raisonnée des technologies de l'information et de la communication.

Enfin, l'enseignement du droit et de l'économie prend appui sur des démarches qui placent l'élève au cœur des processus d'apprentissage, en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l'invitent à organiser ses propres connaissances.

Pour toutes ces raisons, l'enseignement du droit et de l'économie est conçu comme un tout indissociable, sur l'ensemble des deux années de formation, s'appliquant de façon identique, quelle que soit la spécialité de classe de première et de terminale sciences et technologies de la gestion . L'horaire hebdomadaire de formation en terminale comporte :

- trois heures de cours permettant d'aborder les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables ;

- une heure de travaux dirigés, conçue autour de moments de découverte et d'analyse de situations concrètes et permettant de mettre en relation des savoirs économiques et juridiques y compris dans leur articulation avec les disciplines de gestion qui fondent les différentes spécialités.

2. Objectifs généraux

Les ambitions décrites précédemment inscrivent l'enseignement du droit et de l'économie dans un projet éducatif global qui comporte quatre objectifs généraux :

- participer à la culture et à la formation générale de l'élève en apportant un ensemble de concepts et d'outils d'analyse économique et juridique ;

- acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome permettant la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ;

- contribuer à l'éducation à la citoyenneté de l'élève par le développement du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets ;

- apporter les connaissances économiques et juridiques sollicitées par l'étude des disciplines de gestion.

Ces objectifs généraux, communs au droit et à l'économie, trouvent leur traduction sous la forme d'objectifs spécifiques à chaque programme d'enseignement.

Droit

I. Indications générales

Le programme de droit de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise. L'évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l'importance des questions qu'ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale.

L'objectif premier poursuivi est de permettre à l'élève de comprendre que le droit détermine le cadre et le fonctionnement de l'entreprise.

De manière récurrente dans le domaine du droit de l'entreprise, la règle est ambivalente : si l'organisation juridique de l'entreprise et ses modalités d'intervention sur le marché relèvent d'un principe de liberté (liberté du commerce et de l'industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l'intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs...) justifient que des règles impératives viennent encadrer l'exercice de ces libertés.

De manière plus sensible encore que dans d'autres secteurs du droit, le droit de l'entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif, corrélé au contexte politique, économique et social. Il importe donc que les élèves intègrent cette dimension afin qu'ils puissent réagir aux modifications, parfois très rapides, des dispositions légales par une attitude fondée sur la compréhension de la fonction de la règle de droit.

L'approche unitaire et synthétique voulue pour ce programme, centrée sur l'appréhension de la vie de l'entreprise par le droit, conduit à regrouper des corps de règles et des techniques juridiques

d'origines très diversifiées, sans reprendre nécessairement les structurations universitaires traditionnelles (droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit de la concurrence...). Le but poursuivi est ici de conduire l'élève à percevoir que le droit de l'entreprise est formé de règles en relation d'interférence et que celles-ci se retrouvent ainsi dans la réalité de la vie des entreprises.

Le droit communautaire doit être systématiquement envisagé lorsque le thème s'y prête.

II. Programme

Le programme est constitué de deux éléments indissociables :

• un tableau en trois colonnes :

- la colonne de gauche énumère et hiérarchise les thèmes d'étude ;

- la colonne centrale précise le sens, la portée de l'étude de chaque thème et en indique le contexte ;

- la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent et qui doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire.

• des indications complémentaires : rédigées à l'intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme ; elles précisent les objectifs de l'étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu'un ensemble de recommandations d'ordre pédagogique.


THÈMES

SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE

NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE

1. Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ?
(Durée indicative : 8 heures, cours et travaux dirigés)



1.1. Qu'est-ce que l' entreprise pour le droit aujourd'hui ?

Le droit propose une approche de la notion d' entreprise qui lui est propre.
La référence au terme entreprise est habituelle dans certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l' entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d'organisations.
Simultanément, le terme entreprise n'est pas la référence pertinente dans d'autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l'entreprise, mais, par exemple, au commerçant, à l'artisan, à la société, à l'association. Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer une activité économique.
En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l' entreprise sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s'agit principalement de la nature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production.

- Les approches juridiques de l'entreprise : unité, diversité.
- Les critères juridiques de l' entreprise .

1.2. Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?

Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l'entreprise.
Mais l'exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs...).
Pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d'ordre public.

- Liberté d'entreprendre.
- Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.
- Liberté du commerce et de l'industrie.
- Ordre public de direction, ordre public de protection.

2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?
(Durée indicative : 18 heures, cours et travaux dirigés)



2.1. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise

Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé.

- Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise.

L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques :
dans l'entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et en assume l'intégralité des dettes.
- dans la société ne comportant qu'un seul associé, c'est la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport.


- Entreprise individuelle/engagement personnel
- Personne physique.
- Société unipersonnelle/ séparation des patrimoines.
- Personne morale.

Plusieurs personnes peuvent aussi convenir de mettre en commun des apports pour créer une société.
Le pouvoir de décision est alors partagé. Il s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale, et au sein d'assemblées d'associés.
Le droit offre plusieurs possibilités d'organisation juridique des sociétés :
- dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l'unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport.
- dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société. Au sein des assemblées, le pouvoir de décision de chaque associé est déterminé par la part de capital détenue, compte tenu de la proportion de droit de vote requise pour la décision (majorité simple, majorité qualifiée, voire unanimité).

- Contrat de société, affectio societatis.
- Mandataire social.
- Assemblée générale.
- Classification des sociétés.
- Capital social.
- Responsabilité indéfinie et solidaire.
- Société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée.
- Responsabilité limitée.

2.2. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions

La nature des décisions à prendre influence également le processus de décision. En effet, toutes les décisions n'engagent pas l'avenir de l'entreprise de la même façon. Les décisions de gestion courante peuvent être prises par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés. Dans ce cas, les associés exercent un pouvoir de contrôle collectif lors des assemblées générales. Le droit prévoit en outre, dans certaines sociétés des organes de contrôle spécifiques.
Les décisions qui affectent la structure juridique de la société et la situation des associés sont prises directement par les associés dans le cadre des assemblées générales.

- Associés, dirigeants, gérant, administrateur.
- Assemblée générale ordinaire/ assemblée générale extraordinaire.
- Organes de contrôle : commissaire aux comptes.

2.3. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques

L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés.
Pour préserver l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, la prise de décision par les organes de la société :
- est influencée par l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise et de respecter son droit d'alerte ;
- peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales.
Dans les situations de dysfonctionnement grave de l'entreprise ou de déséquilibre financier important, les titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision du juge, en être dessaisis au profit d'un tiers, mandataire de justice.

- Comité d'entreprise : attributions économiques.
- Autorités de régulation.
- Mandataire de justice.

3. Comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise ?
(Durée indicative : 18 heures, cours et travaux dirigés)

La relation de travail peut s'inscrire soit dans un contexte de subordination juridique soit dans un contexte d'indépendance.

- Travail subordonné/travail indépendant.

La subordination juridique déclenche l'application d'un ensemble de règles formant le droit du travail. Les dispositions de cette branche du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés.

- Lien de subordination.
- Droit du travail.
- Contrat de travail.

3.1. Le lien de subordination

Les modes juridiques d'accès au travail subordonné sont encadrés par la loi :


- le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun, parce qu'il s'inscrit dans une relation de travail potentiellement stable,

- Contrat à durée indéterminée.

- le contrat à durée déterminée et le recours au travail temporaire, par la précarité qu'ils induisent, conduisent le législateur à énumérer les situations dans lesquelles l'employeur peut exceptionnellement y recourir et détermine le régime juridique de ces contrats.

- Contrat à durée déterminée.
- Travail temporaire.

Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous l'autorité de l'employeur. Cette autorité s'exprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire.

- Pouvoir de direction.
- Pouvoir réglementaire.
- Pouvoir disciplinaire.

3.2. La protection des salariés

Compte tenu de cette situation de subordination, le droit encadre les pouvoirs de l'employeur :
- en reconnaissant au salarié dans l'exercice de son travail, la jouissance de ses libertés individuelles ;
- en établissant des dispositions relevant de l'ordre public social : la loi accorde au salarié un socle minimal de droits ; en outre, la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables ;
- en favorisant l'exercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens d'information, d'expression, de revendication et de négociation. Ces libertés sont exercées par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats. L'expression de ces libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social.

- Libertés individuelles : non-discrimination, liberté d'expression.
- Conditions et rémunération du travail : temps de travail, rémunération, hygiène et sécurité.
- Régime du licenciement.
- Libertés collectives : libertés syndicales, représentation des salariés, négociation collective, droit de grève.

3.3. Les litiges et conflits du travail

Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques :
- en cas de litige individuel, le conseil de prud'hommes, juridiction d'exception, statue,
- en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible.

- Conseil de prud'hommes.
- Compétences des autres juridictions et modes alternatifs de résolution des conflits.

4. A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ?
(Durée indicative : 16 heures, cours et travaux dirigés)



4.1. L'activité de l'entreprise, entre liberté et contrainte

L'exercice des activités de l'entreprise est placé sous le signe des libertés économiques (voir supra partie I). Toutefois ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de l'industrie, reçoivent des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur.
Les dispositions juridiques destinées à régir l'activité de l'entreprise sur son marché contribuent à la construction d'un droit du marché , dans une nécessaire complémentarité des sources internationales, communautaires et nationales.
La concurrence s'analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché, et certaines d'entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs objectifs stratégiques de conquête et de préservation de clientèle.

- Finalités et interdépendance du droit de la concurrence et du droit de la consommation.

4.2. Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence

Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence. Ils ont pour but l'attachement d'une clientèle et pour objet un droit exclusif d'exploitation.
Ils encouragent ou récompensent l'innovation.

- Droits de propriété industrielle : brevet, marque.

4.3. Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d'adaptation à la concurrence

Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face aux évolutions du marché. La mise en œuvre de ces relations peut se réaliser, selon le choix des entreprises concernées, par la création d'une structure juridique spécifique ou un simple contrat.

- Relations de partenariat entre entreprises : contrat de distribution, groupement d'intérêt économique (GIE).

4.4. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché

Face aux pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle, les situations que le droit de la concurrence a pour fonction de traiter sont multiples. Il protège simultanément le marché et les entreprises concurrentes.


Afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d'affecter l'effectivité de la concurrence, il assure une fonction de régulation. Ainsi, est édictée une réglementation des comportements par une interdiction de pratiques anticoncurrentielles et un contrôle des concentrations.

- Pratiques anticoncurrentielles : entente prohibée, abus de domination.
- Concentration d'entreprises.

Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises. La concurrence est licite et la conquête de la clientèle est l'objet même de l'activité de l'entreprise. Toutefois, certains comportements ne sauraient être admis. Une déontologie du commerce a été instituée par la théorie de la concurrence déloyale.

- Concurrence déloyale.

Dans un système de liberté concurrentielle, le risque est qu'une pression soit abusivement exercée par une entreprise sur son cocontractant. Des règles de prohibition de pratiques considérées par elles-mêmes restrictives de concurrence sont ainsi édictées. A ce titre, les pratiques discriminatoires sont sanctionnées pour imposer une égalité de traitement entre les concurrents.

- Pratiques restrictives : pratiques discriminatoires.

4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur

Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.

- La notion de consommateur .

L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats. Les obligations contractuelles dans la relation professionnel/consommateur sont réglementées.

- Contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives.

Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites.

- Publicité trompeuse.

Le droit de la consommation a également institué des moyens collectifs de protection.

- L'action des associations de consommateurs.


III. Indications complémentaires

1. Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ?

1.1. Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ?

L'enjeu de cette partie est de permettre une double approche ; d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex : droit du travail) ; d'autre part, constater que d'autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l'entreprise (diversité). Le choix d'un de ces statuts pour exercer une activité économique peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s'y appliquent (exemple : les obligations comptables).

Comprendre ce qu'est l'entreprise pour le droit aujourd'hui, c'est constater que le droit s'y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit. A travers des situations d'entreprise dans les domaines commercial ou fiscal, on peut comprendre que le législateur cherche à atteindre un champ d'application le plus large possible. Se référer à l'entreprise en droit n'est toutefois pas toujours pertinent. Ainsi le droit propose des statuts juridiques précis pour exercer une activité. Il convient ici de distinguer succinctement l'artisan, le commerçant, la société et l'association, la coopérative, la mutuelle. Les différentes formes de société et les règles afférentes seront présentées dans la partie 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? .

Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. C'est la jurisprudence, française et communautaire, qui a retenu certains critères pour définir juridiquement l'entreprise . La lecture de ces décisions permet de dégager comme critères la nature économique de l'activité exercée, la présence d'une organisation propre et l'affectation de moyens de production. Il importe d'identifier ces critères à partir de situations d'entreprises.

1.2. Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?

Le droit consacre des libertés économiques pour l'entreprise s'ajoutant au socle fondamental (liberté contractuelle, droit de propriété).

L'objectif de cette partie du programme est de montrer comment le droit, tout en affirmant des libertés économiques pour l'entreprise, met en place des règles d'ordre public :

- pour protéger l'intérêt général et assurer les grands équilibres économiques : respect de la concurrence, de l'environnement, ... (ordre public de direction) ;

- pour prendre en compte l'inégalité des parties en présence : salarié/employeur, consommateur/entreprise (ordre public de protection).

Cette étude fera l'objet de développements ultérieurs dans les parties 3 et 4.

Sans rechercher l'exhaustivité, il convient surtout de mettre en évidence ces deux aspects et de mesurer, au travers d'exemples, le mouvement d'ajustement permanent entre liberté et contrainte qui est réalisé.

2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?

Ici, le choix a été délibérément fait d'étudier le droit des sociétés au travers de l'exercice du pouvoir de décision. Cette entrée doit permettre de privilégier une démarche de réflexion à partir d'une grande variété d'exemples concrets. Elle exclut une étude systématique et exhaustive des statuts juridiques des différentes sociétés. Ainsi les critères de distinction entre société civile et société commerciale ne se révèlent pas pertinents pour aborder la question de l'exercice du pouvoir de décision. Ils ne seront pas présentés.

De même la question du statut social et fiscal du dirigeant, si elle influence souvent le choix de la structure juridique, n'explique pas, à titre principal, les modalités juridiques de la décision. Cette question n'est donc pas intégrée pour elle-même dans le programme.

L'objectif de cette partie est de permettre aux élèves de comprendre les fondements du droit des sociétés en évitant d'empiler la connaissance d'une succession de règles dont le contenu est amené à évoluer. Il s'agit donc de les aider à se constituer des repères pour leur permettre d'aller à l'essentiel, quelles que soient les modifications juridiques conjoncturelles.

C'est pourquoi il importe, tout au long de l'étude, de les amener à faire des liens entre les notions et les principes fondamentaux du droit des sociétés (responsabilité, représentation sociale etc.).

La construction de la réponse à la question comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? s'articule à partir de trois points étroitement liés :

- l'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise ;

- l'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature de la décision à prendre ;

- les décisions prises doivent prendre en compte l'intérêt général et des intérêts spécialement protégés.

2.1. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise

Il dépend notamment de l'articulation entre la responsabilité et la situation patrimoniale.

Le premier élément d'observation facilement identifiable par les élèves est la distinction entre la situation de l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision, quelle que soit la forme juridique choisie (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle) et celle où plusieurs personnes se regroupent pour créer une société.

Le contrat de société qui donne naissance à la société, consacre l'accord entre les associés et leur volonté de collaborer (affectio societatis), l'étendue de leurs apports et leur engagement. Les statuts organisent également le pouvoir de décision qui est nécessairement partagé.

Il conviendra ici de montrer aux élèves que la prise en compte de l'intérêt de la société d'une part et de celui des associés d'autre part, conduit à organiser le processus de prise de décision et de contrôle entre les dirigeants de la personne morale et les assemblées d'associés. Ces intérêts sont parfois convergents, parfois divergents et sont pris en compte dans les décisions selon des modalités différentes.

L'objectif principal est ici de comprendre les mécanismes fondamentaux des équilibres et des relations qui existent entre la propriété (les apports), et l'étendue de la responsabilité (et donc du risque accepté). C'est le croisement entre ces notions qui servira à approcher les différentes formes de sociétés et contribuera à en comprendre la classification. Il ne s'agit pas, à ce moment de l'étude, d'entrer dans le détail du fonctionnement des différents organes d'une société.

La distinction entre les sociétés de personnes (fondées sur l'intuitus personae, la responsabilité indéfinie et solidaire, la règle de l'unanimité) et les sociétés de capitaux (reposant sur la responsabilité limitée, un capital minimum obligatoire et le principe de la majorité) conduira naturellement à aborder également l'exemple de sociétés empruntant à ces deux catégories et donc à comprendre l'intérêt qu'elles présentent.

La société en nom collectif, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée ainsi que la société européenne pourront être envisagées comme des illustrations des différentes catégories de sociétés.

2.2. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions

Le cadre général de répartition du pouvoir de décision ayant été posé précédemment, il conviendra de multiplier les exemples concrets de décisions à prendre (courantes, stratégiques, etc.). A cette occasion, il s'agira d'évoquer les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes : assemblée générale, gérant, conseil d'administration, directeur général, président du conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance. Dans cette perspective, il convient d'inviter les élèves à comprendre et à retrouver les processus mis en œuvre dans les deux grandes familles de décision présentées : les décisions de gestion courante et celles qui affectent la structure de la société ou la situation des associés (quels organes de décision ? Quelles procédures ? Quelles modalités de contrôle ?).

2.3. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques

Les deux premiers éléments de réponse à la question étaient centrés sur l'équilibre des pouvoirs de décision dans l'organisation interne de l'entreprise. Le troisième élément de la réponse invite à montrer que, pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise. Il convient, à ce moment de l'étude, de faire le lien avec la notion d'ordre public déjà abordée dans la partie 1 de ce programme comme un élément encadrant l'activité de l'entreprise.

Le comité d'entreprise est abordé ici pour ce qu'il s'insère dans l'exercice du pouvoir de décision. C'est un angle inhabituel puisqu'il est abordé traditionnellement dans l'étude du droit du travail. Il s'agit ici de souligner les attributions essentielles du comité d'entreprise en matière économique : information, consultation et alerte. Il ne s'agit donc pas d'envisager la description exhaustive des attributions et du fonctionnement du comité d'entreprise mais de considérer uniquement son rôle économique et son intervention dans le processus de décision.

Dans le même esprit, il s'agira de montrer, à partir d'exemples pris dans l'actualité, que certaines décisions de l'entreprise peuvent être remises en cause par les autorités de régulation parce qu'elles affectent la structure des marchés et portent atteinte au principe de libre concurrence. Le régime de ces autorités n'est pas inclus dans le programme.

La logique de cette partie conduit enfin à examiner les situations exceptionnelles où les dirigeants peuvent être dessaisis de leur pouvoir de décision au profit de mandataires de justice. Il ne s'agit pas ici d'examiner l'ensemble des règles concernant l'entreprise en difficulté mais d'identifier les raisons qui conduisent à ce dessaisissement ( protection des créanciers ), le droit des procédures collectives n'étant pas intégré au programme.

3. Comment le droit encadre-t-il la relation de travail ?

Il convient, compte tenu de l'instabilité des normes du droit du travail, de s'attacher à mettre en évidence les principes juridiques fondamentaux qui perdurent.

La subordination, que l'on distinguera du travail indépendant, consacre la prééminence du pouvoir de l'employeur sur le salarié. Elle prive en partie ce dernier de sa liberté et le place dans une relation hiérarchiquement dépendante donc juridiquement inégalitaire avec l'employeur. L'objectif de cette partie du programme est donc d'étudier comment le droit du travail tente de rééquilibrer les droits entre les parties à la relation de travail.

3.1. Le lien de subordination

Le droit du travail n'a pas pour objet toute forme de travail ; il s'applique dans la relation qui s'établit entre un employeur et un salarié. Il importe de montrer au travers d'exemples que le contrat de travail a pour objet même et pour effet de placer le salarié dans une situation de dépendance en matière d'exécution du travail, de sécurité, ... Le droit du travail est évolutif : on fera constater au travers d'exemples (durée du travail, repos dominical, etc.) que les règles, dans ce domaine particulièrement, varient en considération du contexte politique, économique et social.

Il convient de présenter le contrat de travail dans ses principes (lien de subordination, prestation de travail contre rémunération) et d'évoquer le contrat de travail à durée indéterminée comme étant le contrat de droit commun.

Le travail précaire est abordé au travers d'exemples, en se limitant au cadre général qui le régit : limitation des cas de recours et de renouvellement, durée limitée, rupture. Il importe que les élèves comprennent l'opposition entre le besoin de stabilité dans l'emploi pour les salariés (CDI) et la recherche de flexibilité dans la gestion du personnel par l'entreprise (recours au CDD et au travail temporaire).

La subordination implique l'autorité de l'employeur : abordés au travers d'exemples, on évoquera :

- le pouvoir de direction : embaucher les salariés de son choix, déterminer les horaires et les tâches à accomplir, décider des promotions... ;

- le pouvoir réglementaire dénommé également pouvoir normatif : règlement intérieur et notes de service ;

- le pouvoir disciplinaire : choix de la sanction, interdiction des sanctions pécuniaires.

3.2. La protection des salariés

Il convient de mettre en évidence au travers d'exemples que, face à cette subordination, la loi confère des droits aux salariés.

Les pouvoirs de l'employeur sont limités par les libertés individuelles des salariés que le droit reconnaît à tout individu : droit d'expression sur les conditions de travail, protection lors du recrutement, de l'évaluation ou du contrôle des salariés, toute restriction devant être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

En outre, la loi accorde au salarié un socle minimal de droits, caractéristique de l'ordre public social. C'est pourquoi, des minima légaux encadrent les conditions de travail et de rémunération : il importe de se limiter aux principes et aux objectifs qui régissent la durée du travail, les congés, l'hygiène et la sécurité, la rémunération.

On n'entrera pas dans le détail de l'étude des divers types de licenciement. On se contentera de montrer que le droit vise à assujettir le licenciement à des conditions qui excluent l'arbitraire.

Le régime du licenciement individuel repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien préalable), énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité de licenciement.

Le licenciement collectif pour motif économique suppose le respect de règles spécifiques (consultation des institutions représentatives, mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés, etc.).

Afin de sauvegarder la liberté que le salarié abandonne en partie dans le contrat de travail, le droit a aménagé l'exercice de libertés collectives dont l'étude se limitera aux principes suivants :

- liberté syndicale : liberté individuelle d'adhérer à un syndicat, liberté d'agir syndicalement ;

- liberté de négocier collectivement les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales ; à cet égard, on évoquera les conventions collectives de branche et les accords d'entreprise ;

- liberté de faire grève : on se limitera à l'étude de la grève licite et à sa conséquence essentielle : la perte de salaire.

La représentation des salariés (comité d'entreprise, délégué du personnel, section syndicale, etc.) est envisagée en privilégiant l'étude des fonctions exercées dans l'entreprise par les diverses institutions représentatives à l'exclusion de leur mode de désignation.

3.3. Les litiges et conflits du travail

L'étude du conseil de prud'hommes, juridiction saisie en cas de litige individuel, se limite à ses particularités : juridiction élue, paritaire, instance conciliatrice et de jugement. L'évocation des conflits collectifs permet également de mobiliser les notions étudiées en classe de 1ère, principalement : compétence du tribunal de grande instance, du tribunal correctionnel et recours aux modes alternatifs de résolution.

4. À quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ?

Cette partie a pour but d'étudier les règles applicables (tant au niveau communautaire que national) à l'entreprise dans ses relations avec ses partenaires sur le marché. A partir de la notion de marché et en s'appuyant sur des exemples puisés dans la loi et dans la jurisprudence, il s'agit de montrer que le droit a essayé de faire respecter certaines des conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité). Il importe de faire percevoir l'évolution vers un droit du marché au sein duquel se regrouperait un ensemble de règles s'attachant à régir l'activité des opérateurs sur le marché. Le droit de la concurrence et le droit de la consommation en sont les deux piliers.

4.1. L'activité de l'entreprise, entre liberté et contrainte

Dans une perspective d'ordre public de protection, il s'agit de montrer que le droit de la concurrence a pour but de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises. L'analyse d'un avis rendu par le Conseil de la concurrence ou d'une décision de la Commission européenne mettra en évidence les motivations de ces instances lors de certaines opérations. Le droit de la consommation quant à lui, a pour but de protéger le consommateur contre certaines pratiques des entreprises en concurrence pour la conquête des marchés. Cette étude se fera à partir d'exemples simples qui fourniront l'occasion de rappeler notamment le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (voir partie I du programme) et de repérer les finalités poursuivies par le législateur lorsqu'il intervient pour établir des limites à cette liberté. L'entreprise et le consommateur participent au fonctionnement du marché dont ils sont les opérateurs, certes inégaux, mais indispensables. Ainsi on peut faire apparaître cette interdépendance, à l'aide d'un exemple montrant l'influence que peut exercer le consommateur sur l'entreprise en matière d'éthique.

4.2. Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence

Dans la catégorie des droits de propriété intellectuelle, l'étude des droits de propriété industrielle s'attachera à montrer qu'ils protègent leur titulaire contre les concurrents. Ceux-ci ne pourront pas s'approprier indûment les fruits de leur création ou de leur innovation vis à vis de la clientèle. L'étude des brevets et des marques retenus en raison de leur importance économique montrera que le droit exclusif conféré à leur titulaire garantit ainsi sa position concurrentielle. L'étude détaillée du régime juridique des brevets et des marques n'est pas exigé. On soulignera les dimensions communautaire et nationale de cette réglementation.

4.3. Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d'adaptation à la concurrence

À partir d'une situation concrète, seront identifiées les principales raisons qui amènent les entreprises à mettre en place des relations de partenariat pour faire face à la concurrence. Il s'agira de montrer pourquoi les entreprises ont recours dans certains cas à la simple technique contractuelle et dans d'autres, à la création d'une structure. Cette étude pourra être menée dans le cadre d'un contrat de distribution (la franchise ou la concession) et de la création d'un groupement d'intérêt économique. L'étude du G.I.E. fera apparaître la spécificité de cet outil juridique, créé dans le but de répondre au besoin de coopération entre les entreprises.

Compte tenu de la complexité du sujet, la sous-traitance pourra être citée comme un autre exemple de partenariat, mais ne sera pas abordée sur le plan juridique.

4.4. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché

Le droit se préoccupe d'assurer l'efficacité de la concurrence. Il importe de montrer que les dispositions qui relèvent du droit de la concurrence ont pour finalité de protéger le marché mais également les concurrents. Dans l'étude du droit de la concurrence, il faudra différencier les pratiques qui sont autorisées, mais dont les abus sont sanctionnés, des pratiques prohibées en tant que telles.

L'entente n'est pas interdite en soi, elle ne l'est qu'en cas de nocivité de son objet ou de ses effets sur la concurrence. L'examen des dispositions existantes devra, à l'aide d'exemples, différencier les bonnes et les mauvaises ententes.

L'abus de domination recouvre deux réalités : l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique. C'est à travers des situations concrètes qu'il s'agira de démontrer qu'en elle-même la position dominante d'une entreprise n'est pas condamnable. De même est sanctionnée l'exploitation abusive de l'état de dépendance d'une entreprise et son analyse procédera de la même démarche à partir d'un cas concret. Il faut préciser que le droit communautaire ne connaît pas l'abus de dépendance économique.

Au-delà des règles techniques, dont l'étude systématique n'est pas exigée, il importe de mettre en évidence les objectifs poursuivis par le législateur dans la mise en place d'un contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit français, et d'en justifier ainsi les modalités.

Si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est consacré, les actes de déloyauté commerciale constituent un abus de cette liberté. Les concurrents sont donc protégés. L'étude du régime juridique de l'action en concurrence déloyale (conditions, procédure, sanctions) montrera qu'elle a pour fonction de sanctionner et de prévenir l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence.

La prohibition des pratiques restrictives de concurrence, indépendamment d'un effet nocif sur le marché et le jeu de la concurrence, a pour but de protéger le cocontractant d'une entreprise.

C'est une particularité du droit français, inconnue du droit communautaire. Les analyses des pratiques discriminatoires permettront de mettre l'accent sur la volonté exprimée par le législateur dans ces interdictions.

4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur

Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de se poser la question de savoir ce qu'il faut entendre par consommateur . On constate une évolution de la jurisprudence qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d'une personne qui passe un contrat dont la cause n'a pas un lien direct avec l'activité professionnelle : on pourrait alors parler de contrat de consommation . Il conviendra d'étudier la position du droit positif sur cette question, qui détermine ainsi le champ d'application du droit de la consommation.

Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de consommation, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consentement du consommateur.

L'étude de l'obligation d'information du professionnel et du droit de rétractation du consommateur est à ce titre pertinente.

Si, une fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques qui lui sont dérogatoires. A ce titre, la détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer seront instructives.

Par ailleurs, et toujours dans le but de protéger le consommateur, le législateur a réglementé certaines méthodes commerciales des entreprises. Cette situation sera illustrée par l'étude de la publicité trompeuse.

Dans le cadre de la participation active des consommateurs à la vie économique, il conviendra de relever la présence des associations de consommateurs agréées au sein de diverses instances (commission départementale d'équipement commercial, conseil de la concurrence, conseil national de l'alimentation). Par ailleurs ces associations sont habilitées à agir en justice. L'analyse d'exemples permettra de différencier les voies d'intervention auprès des instances judiciaires (en soutien d'une demande en réparation introduite par un consommateur, par voie principale pour demander la suppression de clauses abusives, ou par une action en représentation conjointe).

IV. Indications méthodologiques

Les apprentissages méthodologiques menés en classe de première seront réinvestis en classe terminale.

On mettra particulièrement l'accent sur le travail de rédaction visant à présenter une argumentation structurée.

Droit

I. Indications générales

Le programme d'économie de la classe terminale prend appui sur les notions étudiées en classe de première. Il en propose un réinvestissement dans le cadre de problématiques larges, ce qui justifie le choix de ne pas revenir en terminale sur des thématiques déjà étudiées en première, telles que la politique de la concurrence, par exemple.

Les thèmes de la classe terminale replacent la coordination par le marché, d'abord dans le cadre d'une économie monétaire et dotée d'instruments financiers, puis dans le cadre d'une économie nationale ouverte et d'une économie mondiale.

L'étude de la régulation par l'État, initiée en première, peut dès lors être complétée sur le plan macro-économique pour prendre en compte les politiques mises en œuvre. Ce dernier thème est à la fois l'aboutissement du programme de classe de première et des deux thèmes précédents de la classe de terminale ; il ouvre sur les grands débats économiques actuels et participe activement à la formation du citoyen responsable.

Les thèmes de la classe de terminale permettent de réaliser la cohérence des contenus avec ceux de la classe de première et favorisent la préparation des élèves à la poursuite d'études supérieures, en développant la réflexion et l'esprit critique à propos des grandes questions qui concernent les économies contemporaines.

II. Programme

Le programme est constitué de deux éléments indissociables :

• un tableau en trois colonnes :

- la colonne de gauche énumère et hiérarchise les thèmes d'étude ;

- la colonne centrale précise le sens, la portée de l'étude de chaque thème et en indique le contexte ;

- la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent et qui doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire.

• des indications complémentaires : rédigées à l'intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme ; elles précisent les objectifs de l'étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu'un ensemble de recommandations d'ordre pédagogique.


THÈMES

SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE

NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE

1 - La monnaie et le financement de l'économie
(Durée indicative : 10 heures, cours et travaux dirigés)

Dans le cadre d'une économie de marché, l'activité économique suppose l'existence d'une monnaie et de moyens de financement. La monnaie facilite les échanges courants et différés dans le temps. Elle est sur ce dernier point relayée par d'autres moyens de financement, qui permettent la rencontre de l'épargne des uns et de la dépense des autres.


1.1 Les fonctions et les formes de la monnaie

La monnaie constitue un instrument essentiel de l'activité économique, qui permet de se procurer tout bien ou service vendu sur un marché. Elle sert à la fois d'intermédiaire dans les échanges, de moyen de réserve de valeur et d'unité de compte. Par rapport aux autres actifs, elle a la propriété d'être acceptée comme moyen de paiement universellement, immédiatement et sans coût.

• La monnaie :
- instrument d'échange, de mesure et de réserve de valeur ;
- actif liquide.

Dans les économies contemporaines, la monnaie ne revêt plus que les formes de monnaie fiduciaire et de monnaie scripturale. Ces deux formes circulent grâce à de multiples instruments, qui tendent à devenir de plus en plus dématérialisés.

• Les monnaies fiduciaire et scripturale ; les instruments de paiement.

1.2 La création monétaire

La quantité de monnaie circulant dans une économie à un moment donné est mesurée par un agrégat : la masse monétaire. Les variations de la masse monétaire résultent principalement des opérations de crédit bancaire.

- La masse monétaire ; le crédit.

La banque centrale a pour mission d'émettre la monnaie fiduciaire et plus généralement de réguler la masse monétaire.

- La Banque centrale européenne (BCE).

1.3 Les circuits de financement

Le financement de l'économie consiste à mettre en relation les agents qui disposent de capitaux avec ceux qui en ont besoin. Les flux financiers entre ces agents empruntent deux circuits différents : par l'intermédiaire des institutions financières (notamment les banques, qui octroient des crédits) ou directement sur les marchés de capitaux.

- Les capacités et les besoins de financement.
- Les financements direct et indirect.

2 - La mondialisation de l'économie
(Durée indicative : 30 heures, cours et travaux dirigés)

La mondialisation implique l'émergence d'enjeux de portée, non plus locale ou nationale, mais mondiale et l'interdépendance universelle des économies comme des sociétés. Les flux d'échange, de plus en plus denses, s'organisent aux niveaux mondial et régional.
Cependant, certains pays restent encore en marge de ce processus et par ailleurs la mondialisation se poursuit, alors même que des inégalités de développement subsistent voire s'aggravent.


2.1 Les échanges internationaux

L'ouverture générale des économies s'est réalisée grâce au développement des échanges entre pays, qui se caractérise aussi bien par l'accroissement en volume que par la diversification des flux (de biens et services, de capitaux, de personnes et d'informations).

- La nature et la mesure des échanges.

Le commerce entre nations est une réalité ancienne.
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, il évolue aussi bien dans la nature des échanges que dans la place occupée par les pays, ou groupes de pays, participants. Au tournant du siècle, les stratégies des firmes multinationales tendent aussi à s'affirmer, face aux logiques nationales, dans la structuration de l'espace économique mondial.

- L'évolution des échanges internationaux.

2.2 L'organisation des échanges

Même si le commerce international s'est développé sur la base du libre échange, des pratiques protectionnistes subsistent.

- Le libre échange et le protectionnisme.

Avec l'Organisation mondiale du commerce les États ont créé un cadre permanent chargé de définir les règles du commerce international et de veiller à leur application.

- L'organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions.

Parallèlement à cette organisation mondiale, certains États concluent des accords régionaux.

- La régionalisation.

2.3 L'Union européenne

L'Union européenne constitue le cas le plus élaboré d'intégration régionale. Sa construction s'organise autour d'objectifs d'intégration et de régulation des marchés et d'harmonisation des politiques économiques et sociales ; elle s'accompagne de l'adhésion de nouveaux pays. Elle permet aux États membres d'occuper une place essentielle dans l'économie mondiale, même si le processus d'intégration est loin d'être achevé.

• Les étapes, les objectifs et les réalisations de la construction européenne :
- le marché unique ;
- la monnaie unique ;
- les politiques communes.

2.4 L'hétérogénéité de l'économie mondiale

L'extension de l'économie de marché à l'échelle mondiale s'est accompagnée d'une hétérogénéité accrue des niveaux de développement des pays.


Le processus de développement ne se réduit pas à la simple croissance du PIB ; il se caractérise également et surtout par une amélioration des niveaux de vie, tels qu'ils peuvent être appréciés dans leurs différents aspects démographique, sanitaire, éducatif, économique, politique, culturel,... Dans la mesure où il peut porter atteinte à l'environnement et aux conditions de vie des générations futures, le processus de développement peut difficilement être conçu sans tenir compte des intérêts de ces dernières.

- La croissance économique.
- Le développement : critères économiques et sociaux.
- Le développement durable.

De nombreuses nations restent en dehors du processus de développement. Les écarts de revenu et, plus généralement, de niveau de vie se sont accrus entre les pays les moins avancés et les pays développés, comme d'ailleurs au sein de chacun d'entre eux.

- Les inégalités de développement.

3 - La politique macro-économique de l'État
(Durée indicative : 20 heures, cours et travaux dirigés)

En tant qu'institution publique, l'État est amené à intervenir sur le plan économique pour corriger ou compléter le jeu des marchés et, plus généralement, pour conduire une politique économique. Il intervient dans l'économie dans des domaines, sous des modalités et à des degrés divers. La politique économique vise ainsi, d'une part à créer les conditions d'un meilleur fonctionnement du système économique, d'autre part à en réguler l'activité à court terme, en vue d'une croissance forte et régulière, sans déséquilibres macro-économiques tels que le chômage et l'inflation.


3.1 Les domaines de la politique économique

Plusieurs approches s'opposent au sujet du degré souhaitable de l'intervention de l'État, de la simple mise en place d'un cadre institutionnel assurant un fonctionnement normal des marchés (conception libérale) à l'exercice d'une régulation active de l'économie (conception interventionniste).

- Le libéralisme, l'interventionnisme.

La politique économique exprime les choix et les modalités d'action mis en œuvre par l'État. Elle a pour ambition de faire évoluer les structures et de répondre aux problèmes de conjoncture. La conception d'une politique économique suppose la définition d'objectifs et la manipulation d'instruments en vue de leur réalisation.

- La politique économique ; les politiques structurelle et conjoncturelle..
- Les objectifs et les instruments.

3.2 La régulation de l'activité économique

L'activité économique connaît des fluctuations marquées par des épisodes d'expansion et de récession. La politique conjoncturelle de croissance se donne pour objectif d'obtenir un lissage de l'évolution de la production.

- L'expansion, la récession et la politique de croissance.

Le déséquilibre macro-économique le plus important et le plus persistant concerne le marché du travail, sous la forme de chômage. Les causes du chômage dépassent cependant le cadre de ce marché et concernent l'ensemble de l'économie. L'ampleur du phénomène réclame un traitement économique et social du chômage de la part de l'État.

- Le chômage et la politique de l'emploi.

L'instabilité durable du niveau général des prix (principalement sous la forme d'inflation) constitue un autre déséquilibre important, qui pèse sur les revenus et sur les coûts.

- L'inflation et la politique de stabilité du niveau général des prix.

La recherche d'une croissance régulière, la lutte contre le chômage et la maîtrise du niveau général des prix, constituent en conséquence les axes principaux de la politique économique.



III. Indications complémentaires

Les volumes horaires indiqués constituent un repère destiné à éviter tout développement excessif. Il convient de s'attacher principalement au sens des notions et contenus à construire plutôt qu'aux aspects purement techniques.

1. La monnaie et le financement de l'économie

1.1. Les fonctions et les formes de la monnaie

Pour illustrer les formes de la monnaie il est possible de procéder à un bref rappel historique (monnaie marchandise, monnaie métallique, monnaie papier, monnaie scripturale, monnaie électronique), pour constater qu'aujourd'hui la monnaie n'existe que dans ses formes fiduciaire (billets, pièces, porte-monnaie électronique) et scripturale. En ce qui concerne cette dernière, il convient de dissocier la monnaie scripturale elle-même des outils (les moyens de paiement) qui permettent de la faire circuler (chèques, virements, cartes bancaires...).

1.2. La création monétaire

L'étude de la masse monétaire est limitée à l'agrégat M1.

Les opérations de crédit donnent lieu à la création de monnaie : il suffit de montrer que l'octroi d'un crédit conduit à l'augmentation d'un montant égal de la masse monétaire et qu'une des principales limites à ce mécanisme réside dans la nécessité, pour l'institution financière prêteuse, de constituer des réserves pour faire face aux retraits de ses clients. Réciproquement, le remboursement d'un crédit conduit à la destruction de la quantité de monnaie correspondante.

Le multiplicateur de crédit ne sera pas étudié en classe terminale.

La masse monétaire est surveillée et régulée par les interventions de la banque centrale. Les actions de cette dernière sur la masse monétaire sont réduites aux seules interventions par les taux d'intérêt, dans le cadre des opérations de refinancement des banques ordinaires auprès de la banque centrale. Le mécanisme en est le suivant : une banque emprunteuse auprès de la banque centrale à un certain taux d'intérêt, prête elle-même à ses propres clients (ménages, entreprises) à un taux supérieur afin d'assurer sa rentabilité.

L'existence d'une monnaie unique dans un ensemble de pays, la zone euro de l'Union européenne, implique le fonctionnement d'une banque centrale commune : la Banque centrale européenne (BCE). Si les dates de mise en place de la BCE comme celle de l'euro peuvent être rappelées, il n'est cependant pas utile d'étudier les calendriers opérationnels de ces créations.

1.3. Les circuits de financement

Une partie du financement de l'économie provient des ressources propres des agents, l'autre est issue des ressources épargnées ou créées par d'autres agents. Certains agents disposent en effet d'une capacité de financement, tandis que d'autres éprouvent un besoin de financement.

Le financement indirect (ou intermédié) repose sur l'activité des institutions financières : collecter une partie de l'épargne des agents à capacité de financement et accorder des crédits aux agents à besoin de financement.

Le financement direct (ou désintermédié) s'effectue notamment sur des marchés spécialisés (les marchés financiers) sur lesquels s'échangent des titres financiers. Cette étude se limite au principe de fonctionnement du premier marché et à la dissociation de deux titres : l'action, représentative de la propriété d'une part de capital d'une société, et l'obligation, représentative d'un droit de créance né à l'occasion d'un emprunt.

2. La mondialisation de l'économie

2.1. Les échanges internationaux

L'analyse de la diversité des flux internationaux implique d'une part, l'étude, au travers d'exemples, de la nature de ces échanges et, d'autre part, leur mesure à l'aide d'outils comptables. La balance des transactions courantes permet d'illustrer les échanges de biens et services. L'étude des mouvements de capitaux se limite ici aux seuls investissements directs à l'étranger (IDE).

L'évolution est à la fois dans la répartition géographique et sectorielle des flux.

Il faut par ailleurs mettre en évidence les situations inégales de chacun des pays face à la logique de la mondialisation.

2.2. L'organisation des échanges

La mondialisation induit une interdépendance croissante aussi bien des économies que des sociétés. Les enjeux en matière économique et financière, mais aussi culturelle et sociale ne sont plus de portée nationale ou locale, mais régionale, voire mondiale.

Les grands arguments du débat libre échange/protectionnisme sont présentés, sans référence aux développements théoriques.

La libre circulation des biens et services et des capitaux se construit à différents niveaux, mondial et régional. Les missions de l'OMC, qui s'inscrivent dans la continuité de celles de l'accord général sur les tarifs douaniers (AGETAC ou GATT), reposent sur la recherche de règles de bonne conduite entre pays, l'organisation régulière de négociations et le règlement des différends.

Un ou deux exemples permettent d'illustrer les enjeux et les objectifs d'accords régionaux d'échanges, avant d'aborder le cas plus avancé de l'Union européenne.

2.3. L'Union européenne

L'Union européenne s'est progressivement construite à travers quelques grandes étapes, marquées notamment par les traités de Rome (1957), l'Acte unique européen (1987) et le traité de Maastricht (1993). Ces étapes sont abordées essentiellement sous l'angle de leurs objectifs économiques et sociaux. Bien entendu, il convient d'intégrer les évolutions liées au processus d'élargissement et d'approfondissement de l'Union européenne.

Les réalisations communautaires doivent être identifiées sans pour autant faire l'objet d'études approfondies. On peut tout au plus préciser les grandes lignes de quelques domaines importants : les politiques industrielle et de la concurrence, agricole, sociale, de l'environnement. La politique monétaire est évoquée dans le thème 3 La politique macro-économique de l'État .

La place de l'Union européenne dans le monde peut être analysée à partir d'indicateurs tels que la population, le produit intérieur brut, la participation aux échanges.

2.4. L'hétérogénéité de l'économie mondiale

La croissance et le développement sont clairement distingués. Le développement se définit par des indicateurs économiques et sociaux comprenant à la fois des aspects quantitatifs tels que la croissance du PIB/habitant) et qualitatifs tels que l'amélioration de l'indicateur de développement humain ou celle du niveau de vie). Ces indicateurs sont calculés par divers organismes (ONU, Banque mondiale...) et permettent un classement des pays.

Il est nécessaire d'insister sur les transformations des structures qui accompagnent tout développement : structures démographiques et sociales, régime politique, mode d'organisation de l'activité économique (étendue et efficacité des marchés, régulation par l'État, existence d'un système de financement...), poids relatif des secteurs économiques.

Le développement durable se définit comme "un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs." Pour rendre ce développement possible, il est nécessaire de concilier progrès économique et social et équilibre naturel de la planète, en s'appuyant sur trois principes : le principe de solidarité avec les générations futures et avec les populations de la planète, le principe de précaution, qui privilégie une approche préventive plutôt que réparatrice, et le principe de participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision.

La mondialisation de l'économie n'est pas parvenue à réduire les inégalités de développement existant entre les pays. La situation d'une majorité de pays en développement s'est détériorée. Elle peut être illustrée par la dégradation de l'indicateur de pauvreté humaine (IPH) et par les déséquilibres qui affectent ces pays.

A l'inverse, quelques pays, notamment asiatiques, ont atteint aujourd'hui un niveau de développement élevé. Il est également intéressant de rappeler que la construction de l'Union européenne a permis à certains pays membres de combler partiellement leur retard de développement.

3. La politique macro-économique de l'État

3.1. Les domaines de la politique économique

Pour ce qui est de l'opposition entre libéralisme et interventionnisme, on peut suggérer que l'on est en présence moins d'un affrontement entre deux conceptions antagonistes que de prises de position sur un spectre, avec des degrés plus ou moins forts de l'intervention qui incomberait à l'État. Ces prises de position concernent également les modalités de cette intervention. L'intervention de l'État peut en effet être soit placée à la discrétion du gouvernement, soit contrainte par des règles préétablies (par exemple l'équilibre budgétaire ou le pacte de stabilité) ou bien encore confiée à des institutions autonomes (banque centrale pour la mise en œuvre de la politique monétaire, tribunaux pour celle de la politique de la concurrence). L'adoption de ces règles ou un tel transfert partiel de compétences ont l'inconvénient de réduire la capacité d'action du gouvernement, mais ont l'avantage de rendre plus prévisibles et plus crédibles ses interventions, en réduisant leur exploitation opportuniste, notamment en vue d'objectifs électoraux.

La distinction entre politique structurelle et politique conjoncturelle a pour but de bien cerner les effets à long et à court terme de la politique économique.

Les objectifs de la politique économique peuvent être présentés en premier lieu à l'aide d'exemples puisés dans le programme de première, relevant plutôt de la politique structurelle (préservation de l'environnement, protection de la concurrence, réduction des inégalités...). Mais ce sont surtout les grands objectifs de la régulation conjoncturelle (plein-emploi, stabilité du niveau général des prix, régularité et intensité de la croissance) qui illustrent le thème abordé en terminale. Les exemples d'instruments qui peuvent être le plus aisément avancés dans ce contexte sont également les principaux instruments de la politique conjoncturelle, budgétaires (dépenses publiques et taux d'imposition) et monétaires (taux d'intérêt de la banque centrale). Il est souhaitable d'éviter la simple énumération indépendante d'objectifs et instruments et d'insister au contraire sur leur articulation, à l'aide d'exemples simples et bien circonscrits.

3.2. La régulation de l'activité économique

La présentation des fluctuations de l'activité économique doit rester descriptive, sans donner lieu à l'analyse des cycles. La politique de croissance ici abordée, de nature conjoncturelle, vise essentiellement à atténuer ces fluctuations, sources de déséquilibre, et à assurer une croissance régulière. Celle-ci se distingue de la croissance en tant que phénomène structurel, abordée dans le thème 2.4. Les politiques de croissance sont traitées en recourant à des exemples montrant les effets d'une modification des conditions de la demande ou de l'offre globales sur l'activité économique.

Le chômage est étudié à partir de sa mesure (nombre de chômeurs et taux de chômage) et des caractéristiques des populations concernées (âge, sexe, qualification, localisation). Les causes du chômage (démographie, technologie, localisation mondiale des activités, structure des marchés du travail et des produits, niveau de la demande, changement d'emploi) sont évoquées en relation avec les différents types de chômage (structurel, conjoncturel, frictionnel) sans référence à des développements théoriques.

L'intervention de l'État à travers les politiques de l'emploi vise à réduire le chômage en favorisant la création d'emplois, soit par des mesures directes et spécifiques, soit en agissant sur les conditions de l'offre et de la demande globales. A défaut, cette intervention cherche à rendre supportables les conséquences sociales du chômage.

L'inflation est mesurée par la hausse du niveau général des prix (indice des prix à la consommation IPC et, sur le plan européen, indice des prix à la consommation harmonisé IPCH). L'évolution de l'inflation en France depuis les 30 Glorieuses permet de montrer qu'elle représente un déséquilibre économique majeur, provoqué par différentes causes (par la demande et par les coûts). Ces causes sont présentées sans référence aux développements théoriques. Les effets économiquement et socialement négatifs de l'inflation expliquent la mise en œuvre de politiques anti-inflationnistes (en particulier par la politique monétaire menée par la BCE). L'impératif de maîtrise des déficits budgétaires par les gouvernements prend également sa signification dans la perspective de la lutte contre l'inflation.

IV. Indications méthodologiques

L'enseignement de l'économie en classe terminale se place dans la continuité du programme de première. En conséquence, il est nécessaire que l'analyse des mécanismes économiques s'appuie également sur les notions et contenus étudiés en classe de première.

Outre les indications méthodologiques exprimées dans le programme de première et reprises ci-après, l'enseignement en classe de terminale doit privilégier le travail rédactionnel.

L'enseignement de l'économie constitue un enseignement dynamique qui prend son sens dans l'acquisition des mécanismes économiques fondamentaux permettant de comprendre les grandes évolutions qui affectent notre société.

L'apprentissage des concepts est un moyen pour les élèves d'appréhender leur environnement en s'inscrivant, de manière permanente, en phase avec l'actualité. Si l'appropriation d'un vocabulaire précis et des définitions des concepts essentiels constitue un minimum incontournable, l'acquisition de savoirs fondamentaux en économie ne peut se limiter à cet aspect des apprentissages. Il convient que l'élève soit en mesure d'utiliser les concepts, les notions et les mécanismes économiques à l'occasion d'analyses de situations réelles ou de données quelles qu'en soient leurs formes (séries statistiques, graphiques, par exemple).

Le travail à l'aide de documents est ainsi une démarche pédagogique adaptée aux apprentissages tant méthodologiques que conceptuels. Il est cependant essentiel que ces documents correspondent au niveau de la classe de terminale et illustrent de façon pertinente et concrète les notions étudiées.

Par ailleurs, une importance particulière doit être apportée à la réflexion sur les mécanismes économiques fondamentaux ainsi que sur leur sens et leur portée dans l'économie contemporaine, qu'elle soit nationale ou internationale.

Des distinctions telles que le niveau d'analyse (micro-économique ou macro-économique), le caractère statique ou dynamique des situations, les aspects structurels ou conjoncturels, le type de données utilisées (valeurs brutes ou nettes, absolues ou relatives, courantes ou constantes) doivent être acquises par les élèves au cours de la formation.

L'acquisition de ces capacités d'observation, d'analyse et de réflexion doit permettre à l'élève d'exprimer, sous différentes formes (exposés, participation à des débats, travaux rédigés de toutes natures) sa compréhension de l'environnement économique qui est le sien.

À cette fin, les démarches pédagogiques mises en œuvre doivent permettre l'acquisition des compétences méthodologiques suivantes :

- rechercher une information économique, en apprécier la validité et l'actualité ;

- lire et interpréter des données économiques présentées sur différents supports (tableaux et graphiques, par exemple) ;

- analyser des faits, des situations, des mécanismes économiques et en mesurer la portée ;

- développer une argumentation économique structurée en mobilisant les connaissances qui s'y rapportent et en choisissant des modalités d'expression appropriées.

Ces démarches rendent indispensable le recours aux supports documentaires les plus récents ainsi que l'utilisation régulière et raisonnée des technologies de l'information et de la communication pour mobiliser des ressources locales, nationales, communautaires et internationales.

Enfin, il convient de veiller à assurer l'articulation avec les autres disciplines, plus particulièrement :

- l'histoire, qui permet de mettre en perspective les mouvements des idées et des faits ainsi que les mutations économiques ;

- le droit, dont le rôle est important dans le domaine de l'encadrement des libertés économiques ;

- le management, en fournissant les clés explicatives de l'environnement économique des organisations ;

- les disciplines de gestion, en permettant des éclairages réciproques sur certaines notions économiques et leur représentation dans les différents domaines de la gestion.

Fait à Paris, le 14 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard