Arrêté du 2 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2004
Entrée en vigueur le 21 juillet 2004
Le délai maximal prévu à l'alinéa a de l'article R. 133-10 du code forestier pour considérer une coupe comme réglée est de cinq ans.
Ce délai s'applique par rapport à l'année d'exécution prévue de la coupe. Si la coupe est programmée sur une période pluriannuelle, ce délai s'applique par rapport à l'année médiane de cette période.
Ce délai s'applique par rapport à l'année d'exécution prévue de la coupe. Si la coupe est programmée sur une période pluriannuelle, ce délai s'applique par rapport à l'année médiane de cette période.
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