Arrêté du 2 juillet 2004
Article 2 de l'Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2004
Entrée en vigueur le 21 juillet 2004
En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.
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