Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2013 |
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 octobre 2005,
Arrête :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le ministre de la défense préside le Conseil supérieur de la fonction militaire. Il fixe la date des sessions et en arrête l'ordre du jour. Les sessions ne sont pas publiques. En l'absence du président, le secrétaire général organise et anime les travaux du conseil.