Arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associativeAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2007 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mars 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2004,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe I.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation par période de deux ans.
[…] assortis des intérêts à taux légal de droit à compter de sa réclamation préalable ; - qu'il soit enjoint à l'Etat de faire droit à ses demandes tendant à la réévaluation du montant de ses primes, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt […] Un arrêt de la CAA de Lyon rappelant que cette indemnité peut être perçue par les fonctionnaires disposant d'une décharge syndicale (CAA Lyon 19 septembre 2006, n°03LY00458, Mme B). B – En ce qui concerne la prime de rendement : Cette prime, prévue par un arrêté du 15 octobre 2004, varie selon la manière de servir des agents. […]