Arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civileAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de la défense civile ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 30 mars 2005,
Arrête :
La direction de la sécurité civile comprend :
- l'inspection de la sécurité civile ;
- la sous-direction des services opérationnels ;
- la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ;
- la sous-direction de la gestion des risques ;
- la sous-direction de l'administration et de la logistique ;
- la mission des relations internationales.
Le directeur de la sécurité civile dispose d'un cabinet.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. Elle comprend une mission prévention des accidents et enquêtes ».
Le directeur de la sécurité civile peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant ces services.
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat concourant à la sécurité civile.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, notamment lors de l'instruction des nominations.
Elle participe à la politique de sécurité des sapeurs-pompiers par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation du réseau des correspondants des services d'incendie et de secours chargés de la sécurité.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Enfin, peuvent lui être confiées dans le respect des règles applicables en matière d'inspection toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile.
La sous-direction des services opérationnels définit, prépare et met en oeuvre les capacités propres de protection civile du ministère.
Elle assure le maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs du groupement des moyens aériens conformément à la réglementation aéronautique en vigueur et assure les missions aériennes de service public confiées aux avions et hélicoptères de la sécurité civile.
Elle exécute les opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
Elle prépare et met en oeuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels et technologiques.
La sous-direction des services opérationnels contribue aux actions internationales de secours, notamment dans le cadre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile.