Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Texte intégral


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment le 3 de son article 158 et l'article 223, l'annexe II à ce code, notamment l'article 57, l'annexe III à ce code et l'annexe IV, notamment les articles 11, 15 et 23 H ;

Vu la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre pour 2003), et notamment son article 93,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé