Arrêté du 30 décembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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