Article 6 de l'Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprisesAbrogé

La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle définit et participe à la mise en oeuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise en tant que de besoin à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.