Arrêté du 12 février 2007
Article 5 de l'Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l'établissement.
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