Arrêté du 27 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.
L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
" Pour votre santé, bougez plus ", " Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés " et " Pour votre santé, évitez de grignoter ".
Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.
L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
" Pour votre santé, bougez plus ", " Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés " et " Pour votre santé, évitez de grignoter ".
Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.
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