Arrêté du 31 juillet 2007
Article 2 de l'Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2007
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Version07/06/2018
Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Modifié par : Arrêté du 4 juin 2018 - art. 1
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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