Arrêté du 31 juillet 2007
Article 3 de l'Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2007
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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