Arrêté du 31 mai 1946
Article 1 de l'Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/1946
Entrée en vigueur le 29 mai 1946
En cas de chômage pour fête légale, les salaires rémunérés au mois ne pourront subir, à ce titre, d'autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé.
Au cas où les heures perdues pour fête légale seraient récupérées, les heures de récupération seront payées au taux normal, en sus du salaire mensuel habituel.
Au cas où les heures perdues pour fête légale seraient récupérées, les heures de récupération seront payées au taux normal, en sus du salaire mensuel habituel.
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