Arrêté du 31 mai 1946
Article 2 de l'Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/1946
Entrée en vigueur le 29 mai 1946
Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 29 mai 1946.
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