Article ANNEXE de l'Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amianteAbrogé

1. Renseignements administratifs juridiques et économiques

Le responsable légal de l'entreprise qui fait la demande de certification doit indiquer le (ou les) établissement(s) qu'il souhaite voir qualifié(s).

Des établissements secondaires (agences), déclarés, d'une même entreprise peuvent obtenir individuellement une certification de qualification. Dans ce cas, ils doivent disposer de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel leur permettant de réaliser des travaux de traitement de l'amiante. Chaque établissement secondaire fait alors l'objet d'une instruction par l'organisme certificateur de qualification.

Les entreprises de nationalité étrangère, dans les cas où certaines informations indiquées dans les critères sont spécifiques aux entreprises de nationalité française, doivent apporter les éléments d'information permettant de répondre de façon équivalente aux exigences correspondantes.

1.1. Légalité de l'existence

Immatriculation INSEE (SIREN, SIRET et NAF).

Copie des statuts comportant les dernières mises à jour.

Description, le cas échéant, des liens juridiques et financiers avec d'autres entreprises (groupes, filiales, etc.).

1.2. Responsabilité légale

Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans la société et fonction occupée).

Expérience professionnelle et diplômes éventuels (le cas échéant, fournir la copie des diplômes).

1.3. Données financières

Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'entreprise si elle remonte à moins de trois ans :

- chiffre d'affaires global et sa répartition par activité ;

- dans l'activité traitement de l'amiante friable et non friable (si l'entreprise a déjà une activité dans ce domaine) :

- montant des travaux réalisés directement ;

- montant des travaux sous-traités ;

- masse salariale globale et masse salariale correspondant à l'activité " amiante " ;

- nombre d'heures effectuées au total, nombre d'heures effectuées dans le cadre de l'activité " amiante " ;

- déclaration annuelle des données sociales (DADS).

1.4. Données sociales et fiscales

Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes.

Attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après :

- URSSAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole ;

- caisse de congés payés le cas échéant, et caisses de retraite.

1.5. Assurance

L'entreprise doit justifier, au moins avant le début des premiers travaux, puis chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'elle a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée.

Pour une première demande de certification, l'entreprise peut fournir une attestation sur l'honneur de demande d'assurance couvrant sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée. L'attestation d'assurance doit être fournie à l'organisme certificateur, dans les conditions indiquées ci-dessus, en cas d'acceptation de la demande de certification.

2. Critères techniques

2.1. Locaux

L'entreprise doit fournir une description de ses locaux, notamment :

- du local de stockage du matériel ;

- s'il y a lieu, du local réservé à la décontamination et à la maintenance du matériel.

2.2. Matériels affectés à l'activité de traitement de l'amiante

L'entreprise doit fournir :

- la liste exhaustive des matériels dont elle dispose (dont équipements de protection collective et individuelle) ;

- ses instructions concernant l'utilisation, la maintenance périodique, l'entretien, la protection du matériel, le suivi du matériel en tenant compte notamment des instructions du fabricant.

3. Critères concernant le personnel

affecté à l'activité amiante

L'entreprise doit fournir les informations suivantes :

3.1. Données et informations générales

Effectif total dont effectif affecté à l'activité de retrait ou de confinement de matériaux non friables contenant de l'amiante (encadrement technique, encadrement de travaux, personnel d'exécution).

Liste nominative du personnel concerné par l'activité de traitement de l'amiante, ventilée par fonctions. Cette information doit être mise à jour au moins une fois par an.

Pour le responsable technique désigné pour l'activité " amiante " :

- la définition de fonction ;

- le curriculum vitae (justifié par les copies des certificats de travail relatifs à l'activité " amiante " et des diplômes éventuels).

Ces informations doivent être données à chaque changement de responsable technique.

Lettre d'embauche ou copie du contrat de travail à durée indéterminée et copie de la déclaration d'embauche à l'URSSAF ou à la caisse de MSA, pour le personnel exposé au risque amiante.

3.2. Formation du personnel

Dès sa première demande à l'organisme certificateur de qualification, l'entreprise doit fournir les preuves de la formation de son personnel concerné par l'activité amiante.

Les formations suivies doivent être conformes aux dispositions des articles R. 231-59-2 et R. 231-59-10 du code du travail :

- les programmes de formation doivent permettre d'atteindre au moins les objectifs fixés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus ou par l'arrêté prévus au dernier alinéa de l'article R. 231-59-2 du code du travail ;

- les organismes de formation doivent être certifiés dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 3° du III de l'article R. 231-59-10 ;

- la durée de formation des travailleurs doit être conforme à celle fixée par le 2° du III du même article.

De plus, les documents suivants doivent être tenus à disposition lors des audits :

- attestations de compétence délivrées par l'organisme de formation (originaux ou copies certifiées conformes) ;

- copie du certificat de sauveteur secouriste du travail, le cas échéant.

3.3. Suivi médical

L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur les informations suivantes :

- fiche nominative type de non-contre-indication médicale spécifique à l'amiante en cours de validité pour le personnel susceptible d'être exposé au risque amiante ;

- modèle de fiche d'exposition qui comprend l'enregistrement des périodes d'exposition, y compris accidentelles ;

- procédure d'élaboration de l'attestation d'exposition et de remise au salarié lors de son départ de l'entreprise.

4. Critères concernant l'évaluation des risques,

les modes opératoires et les plans de retrait

4.1. Evaluation des risques

L'entreprise doit démontrer sa capacité à évaluer les risques liés aux travaux entrepris. Pour cela, elle doit pouvoir :

- identifier les risques des travaux, en décrivant notamment toutes les contraintes liées aux matériaux et produits (émission de fibres pendant les travaux), au site, aux travaux, aux procédés, à la protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;

- décrire les moyens mis en oeuvre pour recueillir et formaliser les informations utilisées pour identifier les risques des travaux.

4.2. Mode opératoire - Plan de retrait ou de confinement

L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur un mode opératoire général adapté aux travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, présentant des risques particuliers (arrêtés prévus au 4° du III de l'article R. 231-59-10 et à l'article R. 231-59-12 du code du travail susvisé). Ce mode opératoire doit être rédigé de façon à démontrer la capacité de l'entreprise à maîtriser les risques susceptibles d'être rencontrés, du fait de ses activités lors de ces travaux, par ses travailleurs et par les autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux. Ce mode opératoire précise l'ensemble des méthodes ou procédés que l'entreprise compte utiliser pour ces travaux.

L'entreprise doit également démontrer sa capacité à établir un plan de retrait ou de confinement. Pour cela, elle doit préciser, dans le mode opératoire, les critères de détermination des mesures préventives en matière de :

- protections collectives ;

- protections individuelles ;

- décontamination des travailleurs ;

- contrôles des accès, signalétique et balisage de la zone à traiter ;

- secours des personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ;

- contrôles et analyses des niveaux d'empoussièrement ;

- gestion et élimination des déchets ;

- repli des installations et restitution du site (décontamination le cas échéant du petit outillage, matériels, matériaux),

en justifiant ces critères par rapport aux éléments susceptibles d'être identifiés dans le cadre de l'évaluation des risques.

Le choix des protections collectives et individuelles ainsi que les dispositifs destinés à la décontamination des travailleurs doivent tenir compte, en particulier, du respect de la valeur limite fixée à l'article R. 231-59-7 du code du travail.

L'entreprise doit par ailleurs démontrer que les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ces équipements et dispositions ont été formalisées, sont comprises et appliquées par les personnels concernés.

5. Traçabilité

L'entreprise doit fournir à l'organisme certificateur ses instructions écrites relatives à l'établissement et à la conservation des pièces justificatives et enregistrements concernant notamment :

- le personnel (contrats de travail, fiches d'exposition, fiches d'aptitude médicale, attestations d'exposition, attestations de formation) ;

- le suivi de la maintenance des matériels et des équipements de protections collectives et individuelles ;

- les travaux (plan de retrait et additifs le cas échéant, résultats d'analyses, acceptation préalable des déchets, bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante [BDSA]).