Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique

Derniers modifiés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	25 mai 2006
Dernière modification :	21 mars 2010
Directive transposée :	Directive 2005/50/CE du 11 août 2005 concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l’épaule dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux

Commentaires • 3

1. La non nullité d'un contrat de vente au motif que le terrain vendu est devenu inconstructibleAccès limité

Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 6 juillet 2015

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°352633

Conclusions du rapporteur public · 25 juin 2014

Par arrêté du 20 avril 2006, le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique les phases 2 et 3 du projet d'aménagement de l'avenue Antoine Pinay à Orange, et rendu cessibles les parcelles nécessaires à cette réalisation. M. et Mme Pierre C... ainsi que d'autres riverains en ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande. Leur appel a été rejeté par un arrêt du 11 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille attaqué devant vous. Sont d'abord invoqués deux moyens de régularité qui posent des difficultés sérieuses.

3. Professions De Santé - Prothésistes Dentaires - Exercice De La Profession

M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 29 janvier 2008

La directive 93/42/CEE, transposée en France par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les décrets n° 95-292 du 16 mars 1995 et n° 96-32 du 15 janvier 1996 et l'arrêté du 20 avril 2006, a permis d'harmoniser les réglementations en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne afin que les dispositifs médicaux offrent un niveau identique de sécurité dans l'ensemble de la Communauté.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2013, n° 1301633

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée sous le numéro 1301633 le 12 mars 2013, présentée pour l'Association « Collectif défense de Roquebrune », dont le siège social est sis XXX à XXX, représentée par sa présidente en exercice, M me C D, par M e Z ; L'association « Collectif défense de Roquebrune » demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 13055.04.M.0141.PC.M3 en date du 10 janvier 2013 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire modificatif à la société par actions simplifiée CIFP ; 2°) de condamner tous contestants aux dépens ; Elle soutient que le permis initial en date du 14 mai 2004 étant périmé et le permis modificatif en date du 13 octobre 2011 étant entaché de nullité et périmé, le permis modificatif de démolition en date du 10 janvier 2013 est illégal ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux, notamment l'annexe IX ;

Vu la directive 2003/32/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la directive 2005/50/CE de la Commission du 11 août 2005 concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l'épaule dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5211-7 à R. 5211-11 et R. 5211-34 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2006,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs prévues à l'article R. 5211-7 du code de la santé publique s'appliquent en fonction de la destination des dispositifs et conformément aux modalités fixées aux articles R. 5211-7 à R. 5211-11 du code de la santé publique.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour l'application des règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application des définitions figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les règles de classification mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont définies en annexe II du présent arrêté.

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