Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2007 |
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-39 et R. 2223-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1112-71 à R. 1112-76-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006,
Le registre mentionné à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique contient au minimum les informations figurant en annexe du présent arrêté en vue du suivi individuel du corps de chaque personne décédée ou de chaque enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
Le registre est conservé, par l'établissement de santé, pendant une durée d'utilisation administrative de cinquante ans. S'il donne lieu à un traitement informatisé, il fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.