Arrêté du 26 juin 2003
Article 1 de l'Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2003
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
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