Arrêté du 13 février 2007
Article 1 de l'Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
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Version19/09/2013
Entrée en vigueur le 19 septembre 2013
Modifié par : Arrêté du 10 septembre 2013 - art. 1
La liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, est fixée à l'annexe I.
Ces diplômes, certificats et autres titres ouvrent droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France aux ressortissants desdits Etats s'ils sanctionnent une formation répondant aux modalités suivantes et sont accompagnés des attestations visées à l'annexe II :
1° Une formation de type 1 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances (attestations A, B et C) ;
2° Une formation de type 2 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans suivie d'une pratique professionnelle d'une durée de deux ans (attestations A, B et D) ;
3° Une formation de type 3 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes (attestations A, B et F) ;
4° Une formation de type 4 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes suivie d'une pratique professionnelle d'une durée d'un an (attestations A, B, E et F).
Ces diplômes, certificats et autres titres ouvrent droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France aux ressortissants desdits Etats s'ils sanctionnent une formation répondant aux modalités suivantes et sont accompagnés des attestations visées à l'annexe II :
1° Une formation de type 1 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances (attestations A, B et C) ;
2° Une formation de type 2 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans suivie d'une pratique professionnelle d'une durée de deux ans (attestations A, B et D) ;
3° Une formation de type 3 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes (attestations A, B et F) ;
4° Une formation de type 4 : une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux conforme aux obligations européennes suivie d'une pratique professionnelle d'une durée d'un an (attestations A, B, E et F).
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