Article 3 de l'Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique

1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres ci-après de sage-femme non conformes aux obligations européennes, délivrés par la Pologne ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes polonaises déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Pologne pendant la période précisée ci-après :
a) Diplôme de sage-femme (niveau licence) (dyplom licencjata polozmictwa) : au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat ;
b) Diplôme de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom poloznej) : au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat ;
2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les titres de formation de sage-femme délivrés par la Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations européennes, sanctionnés par une licence obtenue sur la base du programme spécial de revalorisation prévu par la législation polonaise.