Article ANNEXE II de l'Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique

Attestation A indiquant le type de formation suivie par le bénéficiaire parmi celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Attestation B certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations européennes.
Attestation C certifiant que le bénéficiaire est en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances.
Attestation D certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant deux ans.
Attestation E certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant un an.
Attestation F certifiant que le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux détenu par le bénéficiaire lui a été délivré par un Etat membre ou partie antérieurement à son entrée dans la formation spécifique de sage-femme et sanctionne une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans un Etat membre ou partie entièrement conforme aux obligations européennes.