Arrêté du 27 février 2007
Article 11 de l'Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Les commissions consultatives paritaires locales comprennent :
- lorsque le corps électoral comprend moins de cinquante électeurs : trois représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
- lorsque le corps électoral comprend au moins cinquante électeurs : cinq représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2010, n° 0701173
[…] l'arrêté les autorise à accéder librement au centre piétonnier de 6 heures à 11 heures du lundi au samedi et de 6 heures à 13 heures les dimanches et jours fériés et à accéder sur demande E bornes d'appel situées à chaque entrée du plateau piétonnier de 18 heures à 21 heures du lundi au vendredi et de 19 heures à 21 heures le samedi ; […] sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors, […] il y a lieu d'annuler l'article 1 B 1 er de l'arrêté du 27 février 2007 en tant qu'il restreint de manière excessive dans le temps le droit d'accès des riverains des rues du secteur piétonnier ;
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