Arrêté du 27 février 2007
Article 17 de l'Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2007
Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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