Arrêté du 27 février 2007
Article 20 de l'Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerAbrogé
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Version09/03/2007
Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
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