Article 3 de l'Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2007

Entrée en vigueur le 8 mars 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- le service des ressources humaines.
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Entrée en vigueur le 8 mars 2007

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