Article 4 de l'Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2007

Entrée en vigueur le 8 mars 2007

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Entrée en vigueur le 8 mars 2007

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