Article 5 de l'Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2007

Entrée en vigueur le 8 mars 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.
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Entrée en vigueur le 8 mars 2007

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