Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2021 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transports, notamment son article 2,
I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.
II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr ;
2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092.
III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.
IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.
En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif.
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrivée, à l'aide de ce formulaire. A cet effet, chaque arrivant remplit le formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
" https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ".
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.