Arrêté du 4 octobre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Arrêté du 29 octobre 2021 - art. 2
I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.
II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr ;
2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092.
III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.
IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.