Arrêté du 4 octobre 2007
Article 5 de l'Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2007
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Version01/03/2009
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Version01/11/2020
Entrée en vigueur le 1 novembre 2020
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
" https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ".
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
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