Arrêté du 4 octobre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2007
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est abrogé.
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