Arrêté du 4 octobre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2007
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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