Arrêté du 7 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers.
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2007
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.