Arrêté du 29 juin 2007
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2007
Lors de la nomination dans le corps des attachés économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
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CODE |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
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371a |
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. |
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372a |
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. |
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372b |
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. |
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372e |
Juristes. |
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373a |
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. |
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373c |
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. |
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374c |
Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail). |
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374d |
Cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises (hors commerce de détail). |
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376a |
Cadres des marchés financiers. |
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376b |
Cadres des opérations bancaires. |
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380a |
Directeurs techniques des grandes entreprises. |
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385c |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires). |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.