Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 28 octobre 2007
Dernière modification : 1 novembre 2011

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Décisions38


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2013, n° 1100368

Rejet — 

[…] 17. Considérant que la société Sorec fait également valoir que les désordres causés au bassin litigieux sont imputables aux précipitations survenues le 29 avril 2007 à Bernes-sur-Oise ; que, toutefois, si la commune de Bernes-sur-Oise a été reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté du 18 octobre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour caractériser une situation de force majeure exonératoire de sa responsabilité ; que les défauts de conception et de construction du bassin litigieux ont été tels que les désordres constatés se seraient produits en l'absence même de cette catastrophe naturelle ;

 

2Tribunal administratif de Rouen, 17 janvier 2008, n° 0703243

Rejet — 

[…] M. Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation de lotir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 24 novembre 2017, n° 16/17722

Infirmation partielle — 

[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2017 N° 2017/1343

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,
Arrête :

Article 1


Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Article 2


Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Article 3


Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
a) Cinq représentants de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
b) Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
c) Le médecin de prévention.
Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.