Article 2 de l'Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/2007

Entrée en vigueur le 28 octobre 2007


Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

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Entrée en vigueur le 28 octobre 2007

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