Arrêté du 28 septembre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : Arrêté du 22 avril 2022 - art. 5
6.1. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
b) Une photographie d'identité en couleurs conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
e) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.
Pour l'inscription à l'option " côtière ", si le demandeur est déjà titulaire d'un certificat de capacité catégorie " S ", " PP " ou de l'option " eaux intérieures ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance et du certificat médical.
Pour l'inscription à l'option " eaux intérieures ", si le demandeur est déjà titulaire d'un permis A, B ou C de conduire en mer les navires de plaisance, d'un permis mer côtier ou hauturier, ou de l'option " côtière ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance et du certificat médical.
6.2. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'extension " hauturière " ou " grande plaisance eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
b) Une photographie d'identité en couleurs, sauf si le demandeur est titulaire de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " depuis moins de dix ans ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) Le titre de conduite exigé par les articles 4.1 ou 5 du présent arrêté pour se présenter à l'extension considérée.
6.3. Avant le début de l'épreuve théorique du permis de conduire des bateaux à moteur options “ côtière ” et “ eaux intérieures ”, l'identité de chaque candidat doit être vérifiée.
La preuve de l'identité est établie au moyen d'un des documents mentionnés dans une liste établie par arrêté du ministère de l'intérieur pour l'obtention du permis de conduire routier.