Arrêté du 28 septembre 2007
Article 20 de l'Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 7
Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, au moins deux fois pendant la durée de l'agrément, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément. Ces contrôles doivent porter sur :
- le respect des conditions de l'agrément ;
- le respect des programmes de formation pratique, et de la tenue du livret d'apprentissage ainsi que du registre de bord (1) de chaque bateau de formation ;
- le respect du contrat liant le candidat et l'établissement de formation ;
- le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
Les rapports de visite de contrôle, établis conformément à un modèle fixé par une circulaire des ministères chargés de la mer et des transports, sont archivés par le service instructeur.