Article 22 de l'Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.

Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, mentionné à l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, est délivré par un service instructeur au vu de l'original du titre permettant sa délivrance. Le demandeur fournit une photo d'identité récente.
Le modèle de ce certificat figure en annexe VIII du présent arrêté.